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Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier
661 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 1416A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – Après l’article 808 du code général des impôts, il est inséré un article 808 bis ainsi rédigé : « Art. 808 bis. – 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire o...
11/10/2023 — Amendement N° 1415A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : ...
11/10/2023 — Amendement N° 1414A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...
11/10/2023 — Amendement N° 1413A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la seconde colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 46,9 » ; 3° ...
11/10/2023 — Amendement N° 1412A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
11/10/2023 — Amendement N° 1316A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, ...
11/10/2023 — Amendement N° 1315A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour nos agriculteurs, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné aux activités agricoles jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposé, afin de maint...
11/10/2023 — Amendement N° 1314A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les...
11/10/2023 — Amendement N° 1313A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
Supprimer l'alinéa 2 à 6 Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Al...
11/10/2023 — Amendement N° 1312A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimé...
11/10/2023 — Amendement N° 1311A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
11/10/2023 — Amendement N° 1310A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...
11/10/2023 — Amendement N° 1309A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...
11/10/2023 — Amendement N° 1308A au texte N° 1680 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras
Supprimer les alinéas 146 et 147. Exposé sommaire : Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s...
11/10/2023 — Amendement N° 1307A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «...
11/10/2023 — Amendement N° 1306A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des ...
11/10/2023 — Amendement N° 1305A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » . II. – La perte de recettes pour l’État e...
11/10/2023 — Amendement N° 1304A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de...
11/10/2023 — Amendement N° 1303A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier r...
11/10/2023 — Amendement N° 1302A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...
