Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1307A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour- Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire.
L’amendement vise donc à abaisser à 20 % du plafond les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartition des eaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.