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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1316A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
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