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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1314A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Demandé de longue date par les associations d'anciens combattants, cet amendement propose de faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire les anciens combattants avant l'âge de 74 ans.
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