Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide sociale d’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur le non-recours à l’aide soci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF860C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF905C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF908C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF892C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 20 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF915C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés et l’impact que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétablir et con... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CL104C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 200 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérie... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF896C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 5 000 000 Protection des droits et libertés 5 000 000 0 TOTAUX 5 ... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF845C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF842C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF834C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 ... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF837C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF836C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Clouet, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Berna... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 500 000 Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF838C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 500 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 500 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 300 000 Amé... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF840C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 6 390 000 A... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org