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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF896C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 5 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles qui semblent indispensables au regard notamment de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et des mesures que notre pays doit désormais mettre en œuvre, notamment pour garantir la dignité des personnes détenues.
Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2023 atteint 5,9 millions d’euros, un montant bien dérisoire au regard des missions assignées à la CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, et alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.
Le CGLPL ne représente que 34 ETPT, avec aucune création de poste pour 2023 ! L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 25 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). En parallèle, le CGLPL traite environ 3 400 courriers/an, émanant de détenus ou de leurs familles (tâche accomplie par 7 autres contrôleurs permanents).
Nous proposons donc de transférer 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 5 millions d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Notre démocratie n’en sera que renforcée.
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