Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF860C (Rejeté)
(1 amendement identique : 817C )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Nouveau : Expérimentation de la garantie d'autonomie pour les jeunes(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons l’allocation de crédits à la création d’une garantie d’autonomie jeunesse au niveau du seuil de pauvreté pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve qu'ils suivent une formation qualifiante et qu'ils soient détachés du foyer fiscal de leurs parents.
La pauvreté fracasse notre jeunesse. Aujourd'hui deux étudiants sur trois sont en situation d'extrême précarité. Le coût de la vie étudiante augmente considérablement en cette rentrée 2022, de 6,47% en plus par rapport à la rentrée 2021 selon l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) et de 7,38% pour la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE).
Selon l'édition 2022 de l'étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n'a changé » de l'association de lutte contre le gaspillage alimentaire Linkee, 2 étudiants sur 3 sont en situation d'extrême précarité car une fois toutes leurs factures payées (logement, charges, abonnement de transport, internet et téléphonie), il leur reste moins de 50 euros pour subvenir à leurs besoins.
La flambée des prix de l'alimentation s'accélère en septembre 2022, augmentant de 9,9% par rapport au mois d'août. Ainsi, nombreux sont les étudiants qui ne peuvent plus se permettre le même panier quotidien qu'auparavant, notamment quand les prix de certains produits tels que les pâtes, l'huile ou encore la viande surgelée ont augmenté de 15%. L'alimentation est ainsi devenue la première variable d'ajustement pour boucler les fins de mois. L'association Co'p1-Solidarités étudiantes, estime dans son édition 2022 que 73% des étudiants bénéficiaires de ces aides alimentaires sont non-boursiers.
La garantie d’autonomie permettrait à chaque jeune de ce pays de pouvoir construire son avenir sans l’angoisse de la survie financière, et donc de mieux réussir ses études. Le pays a besoin du plus de qualifications possibles pour relever les défis de notre siècle.
Nous transferons ainsi 10 millions d’euros d'AE et CP de l’action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Mise en place de la garantie d'autonomie pour les jeunes » ainsi abondé de 10 millions d'euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.