Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
3151 amendements trouvés
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » b) La dernière phrase phrase est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est su...
Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas...
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des ...
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...
Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : P...
A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le 6° du A, insérer un alinéa ainsi rédigé : "7° Développement de l'ingénierie locale" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'in...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
26/10/2023 — Amendement N° CF3119C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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26/10/2023 — Amendement N° CF3125C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000
26/10/2023 — Amendement N° CF3117C au texte N° 1680 - Après l'article 56 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Administration territoriale de l'État | 0 | 3 389 000 | ||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | ||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
25/10/2023 — Amendement N° 845C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 0 | 200 000 |
Vie politique | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 200 000 | <...