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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 842C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 200 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 200 001 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 001 |
| SOLDE | -1 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est fortement mobilisé à l'occasion de la Coupe du monde de Rugby 2023 et, surtout, en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La Cour des comptes estime qu'entre 20 000 et 25 000 agents de sécurité privée supplémentaires seront nécessaires. Pour absorber cette hausse d'activité, le PLF pour 2023 augmente, de manière temporaire, de 10 ETPT le plafond d'emplois du CNAPS. Il apparaît cependant nécessaire d'augmenter également les crédits du CNAPS, à hauteur de 200 000 euros par an en 2024, notamment pour financer une augmentation des activités de contrôle.
Cette augmentation, modeste à l'échelle des crédits de la mission AGTE, est financée par une réduction de 200 000 euros des crédits de l’action 1 du programme 354
(« Coordination de la sécurité des personnes et des biens »).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- abonde à hauteur de 200 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l'action 1 « Etat-major et services centraux » du programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » qui porte les subventions pour charges de service public et les subventions pour charges d’investissement apportées au CNAPS ;
- diminue de 200 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ».
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