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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3127C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Réouverture des accueils physiques des services publics locaux(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la nécessité de conserver et de rouvrir des accueils physiques de services publics locaux.
En 2018, les députés Jean-Paul Dufrène et Jean-Paul Mattei alertaient déjà dans leur mission d’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Ainsi, les différentes réformes (Révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, Révision de l’administration territoriale de l’État (RéATE) en 2010, Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012) se sont traduites par la fermeture de nombreux services publics. Cela a accentué le sentiment de relégation des territoires ruraux, déjà isolés en termes de transport et d’infrastructures numériques.
La dématérialisation exclut un grand nombre de nos citoyens de l’accès aux services publics, comme le constate la sociologue Nasiha Aboubeker, spécialisée dans les métiers d’accueil du public : « l’expérience utilisateur, centrée sur les outils numériques, contraste bien souvent avec l’expérience des services publics, où l’usager est captif de procédures conçues en fonction de contraintes internes ». Le défenseur des droits a également alerté à ce sujet dans son rapport de 2022 « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? ». Il y est notamment écrit que « les collectivités les plus volontaristes sont amenées à cofinancer les dispositifs mis en place par l’État pour compenser la disparition des guichets administratifs. »
A l’heure actuelle les structures France Services ne permettent pas de combler les manques relatifs au recul de l’État du territoire national en termes de services publics.
Il restait en 2021 seulement 5 300 bureaux de poste dits « de plein exercice » (avec tous les services que l’on peut trouver dans un bureau de poste), contre 8 414 en 2017 selon la CGT et les fermetures continuent. Face au désengagement de La Poste et la fermeture de bureaux, certaines communes décident de prendre en charge des agences postales communales.
La Défenseure des droits déplorait en juin 2021 la suppression de guichets dans les gares et la fermeture des gares, évoquant après avoir été saisie de ces difficultés une atteinte au droit à la mobilité des usagers et une aggravation des inégalités territoriales préexistantes.
A la fin, les collectivités se retrouvent à devoir assumer, financer des services et des dispositifs d’accompagnement qui ne relèvent pas de leurs compétences, alors même que les finances locales sont mises à rude épreuve. La députée Danièle Obono a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens visant à rouvrir les accueils physiques dans les services publics.
Il est proposé de transférer 10 millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour abonder un nouveau programme « Réouverture des accueils physiques des services publics », et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.
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