Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
3151 amendements trouvés
Les alinéas 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes. 83 milliards d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » et les mots : « , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leu...
I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros et qui le souhaitent, peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’ar...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de re...
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfice...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de r...
Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII. bis – 1° – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...
Après le II, insérer les alinéas suivants : I bis. A l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour...
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...
"L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |
Palaces | 1% du coût par personne de la...
05/10/2023 — Amendement N° CF1115A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
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Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par... |