Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 b)

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à la criminalité organisée et au trafic d’armes en France, notamment dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens ...

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant : « Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ce...

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministèr...

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obst...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en lumière un angle mort du dispositif de caméra piéton développé par le texte. Ces caméras sont censées prévenir les incidents par le caractère dissuasif que les rappo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépéna...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements...

Supprimer les alinéas 8 à 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires. Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et i...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuels, encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi,...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans. Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. En effet cet article prévoit que la présidence des juridiction...

Après l’alinéa 205, insérer les deux alinéas suivants : « La lutte contre l’indignité de l’incarcération constitue un objectif prioritaire. « Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. En conséquence, sont interdites en toute hypothèse le recours à des matelas...

Après l’alinéa 370, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministre s’engage enfin à transmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévu à l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des...

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant : « Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour tout...

Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants : «  2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison « Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des activités. « Il envisagera notamment d’effect...