Lutte contre la récidive

 « Le deuxième alinéa de l'article 132-19 du code pénal est ainsi modifié : « I. Le mot : « indispensable », est remplacé par le mot : « nécessaire » « II. Le mot : « manifestement », est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la généralisation des peines d’emprisonnement sans sursis. Les dispositions laxist...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée prése...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » les mots : « tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de réc...

Au deuxième alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en...