Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé". Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la car...

Après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant : « Sur le modèle de « La Fabrique Défense » du ministère des armées, un salon dédié à la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse sera mis en place afin de renforcer les liens entre les jeunes publics et les fonctionnaires du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Il y...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. » Exposé sommaire : Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en com...

Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Parallèlement, les policiers et les gendarmes continueront d’être formés à l’utilisation du protocole national institute of child health and human development afin que les auditions d’enfants victimes au cours de l’enquête puissent être réalisées conformément à ce procédé. » Exposé somm...

À la première phrase de l’alinéa 263, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet,...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Il sera procédé à un renforcement des moyens de luttes contre le Gamma-Hydroxy-Butyrate, plus communément appelée drogue du violeur, qui s’opère généralement par le biais d’anxiolytiques versés dans les verres, ou encore par l’usage de seringues utilisées pour injecter du sédatif dans la cohue d...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant « La campagne « Demandez Angela » doit être une référence au niveau national. Des plans de partenariats entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux doivent être mis en place. Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer la v...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions mises en oeuvre dans la lutte contre les groupuscules violents, des moyens accordés pour faire face aux reconstitutions de ligue dissoute et sur l'efficacité de la réponse pénale contre les membr...

Après l’alinéa 360, insérer les six alinéas suivants : « 3.3.4. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents « La lutte contre les groupuscules violents doit se poursuivre dans les prochaines années. Le ministère de l’Intérieur s’attachera à renforcer sa vigilance sur leurs formations et leurs actions. « Une coordination entre les di...