Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législativ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le R...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à ...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : I. Après le mot : « le », insérer les mots : « haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur avis conforme du ». II. Supprimer les mots : « , sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprime...

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire français, en métropole et dans les territoires ultramarins, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositif gouvernemental. Et si nous estimons...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le dernier alinéa de l’article L. 531‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être demandé, lors de l’entretien personnel, que l’interprète assiste le demandeur d’asile par un moyen de communication audiov...

 « À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un r...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. La volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec les réalités des mouvements migrato...