Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA. En effet, la procédu...

Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droi...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y...

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont systématiquement rendues par la formation collégiale de jugement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire maintenir, par principe, la formation collégiale au sein de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Par la propositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Défenseur des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif de refus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’est conformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour en France. C...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est supprimé ; 2° L’article L. 531‑25 est supprimé ; 3° À l’article L. 531‑28, les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 531-25 invoque des raisons série...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er jui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :