Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation d...

À titre expérimental pour une durée maximale de trois ans et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile soient traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un tr...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire maintenir, par principe, la formation collégiale au sein de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Par la proposition de cet article...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'abjecte article 1er I introduit par la droite sénatoriale dans ce projet de loi pour transformer l'aide médicale d'état en aide médicale d'urgence, recentrée sur la prise en charge de quatre catégories de soins déterminées. Vieille lune de la droite en France, nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du maintien de l’accord du 18 mars 2016, renouvelé en 2021, avec la Turquie sur l’accueil des personnes migrantes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration. Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone front...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent avec force à cet article 11 qui vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative. Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système info...

L’article L. 532‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est, sous peine d’irrecevabilité, exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préconisant l’arrêt des accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays africains et les pays en développement. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terroris...

À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exer...