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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL611 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du maintien de l’accord du 18 mars 2016, renouvelé en 2021, avec la Turquie sur l’accueil des personnes migrantes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instrumentalisation de l’aide au développement qui conduit à négocier des accords de visas contre l’accueil des migrants.
Le 18 mars 2016, l’Union Européenne a signé un accord tristement historique avec la Turquie, en faisant des personnes migrantes une monnaie d’échange pour relancer le processus d’adhésion à l’Europe ainsi que l’exemption de visa pour ses citoyens pour l’entrée sur le sol européen. La Turquie s’est trouvé avoir la charge de l’accueil des personnes migrantes sur son territoire afin d’empêcher, avec la complicité de Frontex, l’entrée de ces personnes sur le sol européen.
Un tel accord est une honte pour l’Union Européenne car il a réduit les individus à une simple monnaie d’échange. Rappelons aussi, aucune frontière n’est infranchissable. Une politique de la coopération et non une politique de la militarisation est nécessaire. C’est pourquoi notre groupe demande la remise d’un rapport sur cet accord afin de proposer des pistes de changement possible.
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