Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la possibilité d’exercer un mandat parlementaire pour tous les membres d’un exécutif local, en particulier les maires, en supprimant purement et simplement l’article LO141-1 du code électoral instauré par la lo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une seule fonction ...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. » II. – Le 3° de l’article L. 16...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les Parlementaires ». II. – Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés des autorités administratives et publiques indépendantes et des agenc...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants « 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de ...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse...