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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2024 par : M. Benoit, Mme Magnier, M. Pradal, Mme Violland.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer le cumul emploi-retraite pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel.
Le cumul emploi retraite, qu’il faut encourager pour favoriser la prospérité économique du pays, se distingue du cumul emploi indemnité, qui, encadré depuis 2014, permet qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ.
Néanmoins, des dérogations existent pour certaines indemnités, qui permettent à certains de cumuler, leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction.
Cet amendement propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel.
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