Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cet amendement d'Annie Genevard répond à l'interpellation de Monique Iborra lors de son intervention sur l'article 2. Il vise à préciser que dans les « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs », selon la rédaction qui résulte de l'adoption de l'amendement n° 2089, le suicide assisté et l'euthanasie ne peuvent être pratiqués. Annie Genev...

Cet article, que nous avons introduit à l'initiative de notre collègue Gilles Le Gendre, pose la question des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Ces objectifs, je crois que tout le monde ici les partage ; le problème est de savoir si l'on dispose de moyens en regard. Il faut que nous soyons clairs tant sur les objectifs que...

Or, lors de la discussion du précédent PLFSS, j'avais déposé des amendements visant à augmenter les crédits destinés aux soins palliatifs et à modifier, conformément aux préconisations, leur mode de financement ; aucun n'a été repris par le Gouvernement. Permettez-nous donc, au vu d'une certaine continuité dans sa composition, d'émettre quelque...

Nous souhaitons préciser, à l'alinéa 12, que ces directives anticipées, qui restent valables tant que l'auteur n'en décide pas autrement, peuvent être révisées à tout moment. Pour inciter à formuler des directives et faciliter leur élaboration, des modèles types sont proposés. Indiquer en outre qu'elles sont révisables à tout moment permettrai...

Votre réponse montre bien qu'en matière de sécurité des données, il y a la théorie d'un côté, et la pratique de l'autre. Je mentionnais l'évaluation par la HAS de la transmission sécurisée des données de santé dans les Ehpad. Dans les faits, la situation évolue : un résident d'Ehpad peut exprimer des souhaits auprès de professionnels, qui quitt...

Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile. En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu'elles pourraient donc, aux termes des ...

Cet amendement de repli vise à supprimer non pas l'alinéa 17 dans son entier, mais sa deuxième phrase. Elle pose un problème parce qu'elle introduit la possibilité qu'un tiers modifie les données de l'espace numérique de santé sans l'accord du titulaire. Certes, dans la plupart des cas, ça ne se produira pas, mais nous sommes ici pour faire la ...

Je ne veux surtout pas remettre en cause le travail du service de la séance, car je sais que ce très long texte et ses nombreux amendements lui ont donné beaucoup de travail, mais il aurait pu être intéressant de discuter de l'amendement du rapporteur en même temps que des nôtres, car on a le sentiment qu'on pourrait tous les retirer à son prof...

J'ai relu les conclusions de la mission d'évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j'avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en ef...

Merci d'avoir permis cette discussion commune, madame la présidente : elle assure la clarté de nos débats et permet qu'ils avancent sans que nous ayons à revenir sans cesse sur le même sujet. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d'autoriser la personne désignée par le titulaire d'un espace numérique de santé à y effectuer toutes actions, exc...

Dans cet espace numérique peuvent se trouver des documents dont la modification par un tiers est susceptible d'avoir des conséquences considérables.

Pensons par exemple aux directives anticipées d'une personne résidant dans un Ehpad au financement duquel participent ses ayants droit : qui vérifiera qu'ils ne les ont pas modifiées sans autorisation ? Je n'ai pas l'impression que nous ayons atteint le terme de notre discussion. Je vois bien que nous nous apprêtons à adopter l'amendement du r...

En écho aux amendements de notre collègue Emmanuelle Ménard, relatifs à la formation des professionnels de santé, dont nous venons de discuter, j'évoque, dans cet amendement, la question de la formation des dirigeants des établissements de santé. J'ai assisté à la présentation des conclusions, à chaud, de l'évaluation d'un Ehpad selon le dispo...

Je suis d'accord, cela relève du domaine réglementaire. Mais j'en suis venu à déposer cet amendement suite aux auditions que nous avons menées : il en ressort que les formations ne répondent que partiellement à l'enjeu. Vous avez mentionné le master 2 : certes, je l'ai également évoqué, mais il ne concerne que trente à quarante diplômés et la ...

Cet amendement est intéressant à première vue. Il faut que la culture palliative se diffuse dans tous les établissements. Pour ceux qui ne disposent pas d'une équipe et des compétences pour dispenser des soins palliatifs, il est évidemment nécessaire de conventionner avec des équipes de soins mobiles. Toutefois, j'y vois deux écueils. Premièrem...

Je sais que cela n'existe pas partout, mais votre amendement oblige toutes les structures à conventionner, y compris celles qui n'en ont pas besoin puisqu'elles ont déjà les compétences et l'équipe. Deuxièmement, les équipes de soins mobiles ne sont pas présentes sur la totalité du territoire. Vous avez évoqué, madame la ministre, votre ambiti...

Cet amendement de ma collègue Annie Genevard porte sur un sujet important : le risque d'abus de faiblesse. Je pense notamment aux titulaires d'un espace de santé numérique qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. L'alinéa 19 prévoit que les personnes qui en sont chargées puissent accéder et gérer l'espace numérique de santé, et d...

Mais je pense qu'il faut mettre des garde-fous dès l'article 4 et c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 19.

Lors de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, nous avons tous été surpris par le faible nombre connu de sédations profondes et continues et, plus généralement, par le manque de données. Quand la Cour des comptes a procédé à une première évaluation de la loi peu de temps après son entrée en vigueur en 2016 – deux ans après, me signa...

La loi Claeys-Leonetti prévoyait qu'un rapport sur les soins palliatifs serait remis par le Gouvernement chaque année. Or aucun rapport n'a été remis depuis 2016.