Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l'euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.
Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l'aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d'éviter les abus : la France n'a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Cet amendement de repli, dont l'initiative revient à Isabelle Valentin, vise à fixer comme condition une résidence en France d'une durée minimale de cinq ans.
L'article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l'apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Vous parlez même de...
Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d'avoir mentionné ces avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, qui expliquent que le t...
Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l'objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substitue...
L'alinéa 6 de l'article 5 crée un article L. 1111-12-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit une exception d'euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l'aide à mourir « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». En revanche, l'article 11 crée un article L. 1111-12-7 dans le code de la santé publique, où ne figure pas la cond...
Nous débattons de la partie de phrase qui, dans l'alinéa 6, concerne l'exception euthanasique. En d'autres termes, nous parlons du cas où une personne demande la mort provoquée, mais est physiquement incapable de la déclencher elle-même. Vous prévoyez que la mort puisse alors être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ». La décision n...
L'amendement n° 143 souligne la contradiction de l'article 5 du texte avec l'article R. 4312-21 du code de la santé publique, qui précise : « L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » Est-ce que cela signifie, madame la ministre, que l'adoption du texte conduira à modifier des articles réglementaires, au risque d'affecter les mi...
Le problème est que la sédation profonde et continue n'est pas connue ni pratiquée comme elle le devrait.
La notion de personne volontaire est problématique car, dans les faits, ce sont essentiellement des proches de la personne qui seront concernés. Quel impact ce geste aura-t-il sur eux ? Est-ce que leur discernement et leur liberté pourront être garantis ? En voulant accéder à la demande de leur proche, se sentiront-ils contraints d'accepter, et...
Il y a des choix à opérer à l'article 5 : légalise-t-on ou non le suicide assisté, légalise-t-on ou non l'euthanasie ? Ce qui est prévu à l'alinéa 6, c'est de légaliser le suicide assisté et, par exception, l'euthanasie. Je vous propose de nous en tenir au suicide assisté. Tel est le sens de cet amendement. J'en profite pour vous poser une que...
Il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit le suicide assisté et l'exception d'euthanasie si la personne ne peut s'administrer elle-même la substance létale. Je vous repose en effet la question, madame la ministre : à l'article 11, l'exception d'euthanasie a été supprimée, on ne précise plus que l'administration par un tiers n'est autorisée...
Madame la ministre, vous venez de répondre à notre collègue Pierre Dharréville que personne ne sera obligé de demander à provoquer sa mort – c'est simplement une liberté qui sera laissée à chacun. Mais en introduisant cette possibilité, y compris quand le pronostic vital n'est pas engagé – puisque cette condition a été supprimée en commission s...
Le sujet fondamental est en fait celui de la voie d'administration et donc de la caractérisation de la substance. Vous avez été contrainte, madame la ministre, de saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour nous obtenir des précisions, du moins des recommandations : la mort sera-t-elle administrée par voie digestive, par voie intraveineuse ? C...
Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves...
Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l'euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement ...
Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l'article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure. Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au princi...
En réalité, si l'objectif affiché par le titre Ier , à savoir la garantie des soins palliatifs, n'est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n'aient pour seul choix que de demander l'accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N'est-ce pas, finalement, une fausse liberté ? Une tell...
L'amendement de nos collègues du groupe Démocrate m'a semblé intéressant en ce qu'il aurait permis d'acter que l'aide à mourir, en la sortant du code de la santé publique, ne constituait pas un soin. Notre amendement tend à clarifier la rédaction de l'alinéa 3, qui me semble entrer en contradiction avec l'article L. 1110-5 du code de la santé ...