Accompagnement des malades et de la fin de vie

En commission, mais pas en séance. Et je pense que certains collègues ici présents ne se sont pas encore demandé si des personnes qui sont emprisonnées ou qui sont sous la menace d'une condamnation peuvent donner leur consentement libre et éclairé. Cette question, il faut se la poser – je le dis avec la plus grande gravité.

Je soutiendrai ces amendements qui apportent une précision nécessaire. En effet, nous n'avons pas la garantie que c'est le même professionnel de santé qui sera présent au moment de l'analyse des critères d'éligibilité, et lors de l'administration de la substance. Par ailleurs, vous dites qu'à la pharmacie, le produit sera délivré au professionn...

Vous risquez de me répondre, madame la ministre, qu'il est indiqué juste après : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »,…

…mais la personne pourrait être en possession de la substance létale sans que le professionnel soit juste à côté. C'est une vraie question.

Sa rédaction diffère légèrement de celle de l'amendement de mon collègue Hetzel mais il est dans le même esprit. Avec ma collègue Annie Genevard, nous proposons de préciser que ne sont pas concernées les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique définie à l'article 440 du code civil. En effet, la justice reconnaît l'incapa...

Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l'objet d'une mesure de privation de liberté. D'abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. Ensuite, vous avez pris l'exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d'une affection ...

Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l'article 6 tel qu'il a été modifié, une personne qui est sur le point d'être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d'une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comme...

Sans vouloir ralentir les débats, j'aimerais revenir sur l'admission en soins palliatifs comme condition d'éligibilité à l'aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l'avons pas tranchée. On a objecté qu'il n'existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s'agit pas forcément de recevoir des médicaments,...

Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m'inquiètent. D'abord, il n'y aura qu'un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l'adoption hier d'un amende...

C'est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s'il n'y a pas de traitement curatif. J'invite à adopter cet amendement.

Ce droit risque de n'être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J'avais déposé des amendements pour que le texte n'entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une stratég...

Mais non ! Vous savez tous qu'un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n'est pas effective, cette disposition restera illusoire. C'est une question majeure car la faculté d'accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondame...

Nous en venons au chapitre qui a trait à la procédure. L'article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique. La première est celle de l'inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne....

J'espérais que Mme la ministre et Mme la rapporteure allaient répondre à nos interventions liminaires, mais je comprends qu'il nous faut avancer. C'est un des problèmes que pose notre procédure législative : nous examinons les amendements de suppression avant que d'avoir pu examiner les amendements portant sur le contenu des articles.

Dans l'état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d'aide à mourir ne nous convient pas.

C'est le sens qu'il faut donner à nos amendements de suppression, et ne pas les interpréter comme un souhait qu'il n'y ait pas de procédure. Même si ce projet de loi, à ce stade, nous inquiète profondément, cette procédure reste à tout le moins nécessaire : nous manifestons aussi, de cette manière, l'esprit de responsabilité qui vient d'être év...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, similaire à des amendements précédemment défendus. La codification de ces dispositions dans le code de la santé publique nous dérange. Est-elle conciliable avec les principes fondamentaux qui régissent la pratique des soignants – protéger et secourir – prévus au chapitre préliminaire de ce même code ? La ...

Il faut tout de même que le texte se tienne, monsieur de Courson – et ce n'est déjà pas facile.

Je propose de préciser que la demande doit être rédigée devant deux témoins sans lien familial avec le patient. Nous voulons éviter les abus et garantir la transparence de la procédure, en apportant une sécurité à tous les acteurs. Sinon, les deux personnes – celle qui fait la demande et celle qui la reçoit – seront en situation d'insécurité ju...

Je défendrai en même temps l'amendement suivant, n° 1528, de M. Marc Le Fur. Nous ne mentionnons plus les témoins, mais proposons que la demande soit écrite, afin de la sécuriser.