Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis De reconnaître les contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques en renforçant les politiques de compensation de handicaps naturels ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

À l’alinéa 45, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ». Exposé sommaire : L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure ...

A l’alinéa 35, après le mot : « légumes », insérer les mots : « ,en plantes vivantes et produits de la floriculture ». Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentair...

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le domaine des semences, en favorisant la production nationale de semences et la diversification des variétés adaptées aux spécificités des sols et des climats français, afin de limiter la dépendance aux importations en s...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis D’interdire la production, la transformation et la commercialisation d’aliments de synthèse sur l’ensemble du territoire national dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, le phénomène de la « vian...

A l’alinéa 7, après le mot : « élevage », insérer les mots : « en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». Exposé sommaire : Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent l...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis D’avoir la capacité de proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de la réécriture de l’arti...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis D’assurer le développement de nouvelles techniques et technologies agricoles, visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des actifs agricoles et la capacité de production des exploitations ; ». Exposé sommaire : De nouvelles technologies sont aujourd'hui mises sur l...

À l’alinéa 9, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « afin qu’ils puissent vivre dignement de leur métier ». Exposé sommaire : Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agriculteurs ne peuvent p...

À l’alinéa 48, après le mot : « progressive », insérer les mots : « notamment via le développement de sociétés collectives à intérêts collectifs agricoles ». Exposé sommaire : Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitatio...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chefs d’exploitation, à la formation continue et à une équitable rémunération ; » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultric...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes ...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : En commission, notre proposition vi...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerç...

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une act...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels ainsi que le nombre minimal d’exploitations et d’actifs » les mots : « modalités de transition vers plus de durabilité environnementale et socio-économique ainsi que le potentiel de production, le nombre d’exploitations et d’actifs minimum ...

Au titre, substituer aux mots : « la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » les mots : « assurer le renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restre...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...