Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4239 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.
Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.
Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation.
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