Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sociétés de téléconsultation » les mots : « opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulie...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « relatives à leur formation, à leur expérience et ». Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour le...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. » Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones où la démogr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par des maitres de stage universitaires dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nati...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « mai ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Le texte voté par not...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six régions dont un territoire ultramarin » les mots : « trois régions ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 24 quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l’expérimenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, par dérogation à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, d’une part, la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en pri...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard » le montant : « 800 millions ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 15 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de ...

I. – Supprimer l’alinéa 75. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 84 à 87. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165‑4-1 et également du R. 165‑34 et...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hété...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le II du présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. En mars 2007, les partenaires conventionnels (Assurance maladie et syndicats représentatifs) s’engageaient à désigner conjointement un organisme indépendant pour réaliser une étude des coûts. Les conclusions devaient être rendues avant le 31 décembre 2007. En dépit de la demande c...

I. – Compléter l’alinéa 75 par les mots : « uniquement imputables à des négligences manifestes de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 85, après la seconde occurrence du mot : « convention », insérer les mots : « , du seul fait de négligences manifestes de l’entreprise, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 85, sup...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre a minima l’exigence du respect du référentiel hébergeur de données de santé et des ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent être dispensées par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les psychomotriciens et les ergothérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éduc...