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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS153 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« relatives à leur formation, à leur expérience et ».
Exposé sommaire :
On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L ‘étude d’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que les étudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dans les établissements publics de santé en particulier dans leur cursus de troisième cycle.
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