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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS50 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25 quinquies
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire :
En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.
Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Le Sénat a adopté un report à 7 mois.
Cet amendement propose une solution médiane en proposant un report de seulement 5 mois.
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