Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Au IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une part...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : L’article L162‑1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les pro...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail “significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnel...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Ainsi, en application de l’article 25, les pharmaciens d’officine pourront effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ». Exposé sommaire : Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le m...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités de financement antérieures...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter co...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : S...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre d...