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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2058 (Tombe)
(1 amendement identique : AS1923 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin.
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,8 » .
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,2 » .
Exposé sommaire :
Dans sa version actuelle l’ONDAM PA est fixé pour 2024 à 16,3 Md€, soit une augmentation de 700 M€ par rapport à l’ONDAM 2023 rectifié.
Or cette revalorisation n’apparaît suffisante pour financer des mesures annoncées et principalement :
La création de 6.000 postes, soit un montant estimé à 350 M€
La nécessité d’assurer aux établissements et services un taux d’actualisation des dotations de soins 2023 à hauteur de l’inflation et l’augmentation du SMIC (+ 4 %), soit un montant estimé à 620 M€
Les mesures du secteur domicile (créations de nouvelles places et accompagnement à la réforme tarifaire des SSIAD) : 120 M€
Extension des mesures salariales du secteur public au secteur privé : 120 M€
Le financement des mesures annoncées engendre une augmentation de l’ONDAM PA de 1,2 Mds d’€, portant celui-ci à 16,7 Mds d’€ en 2024.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant le sous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 16,3 à 16,7 milliards d’euros pour 2024.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif du FIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront être décalées sur l’exercice 2024.
Cette revalorisation est par ailleurs financée sur 2024 puisque la branche autonomie affiche un excèdent prévisionnel de 1,3 Mds en 2024.
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