Amendement N° 413 (Irrecevable)

L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un fonds pérenne de 200 millions d’euros par an, permettant à la CNSA de cofinancer à hauteur de 50% les départements qui financent les accords collectifs nationaux de revalorisations salariales applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce fonds a été réévalué à 261 millions d’euro par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment pour y inclure le cofinancement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) appliqué à certains professionnels de services d’aide à domicile relevant de la fonction publique territoriale.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ce dispositif n’est pas exclusivement réservé aux accords salariaux applicable aux SAAD non lucratif mais concerne tous les accords collectifs salariaux, y compris ceux applicables aux SAAD commerciaux. Si ce fonds a été orienté vers le financement de l’avenant 43 applicable uniquement aux SAAD privés non lucratifs c’est uniquement parce qu’aucun accord équivalent n’a été conclu pour les SAAD commerciaux, les années 2020 et 2021 ayant été deux « années blanches » en terme de revalorisation salariale, les salariés de ces SAAD n’ont bénéficié que de la hausse du SMIC.

Pour autant, au vu de la crise d’attractivité que traverse le secteur de l’aide à domicile, les branches professionnelles ont pris leurs responsabilités, la branche de l’aide à domicile privé non lucrative en concluant les accords salariaux intitulés avenants 51, 52 et 54 et la branche des services à la personne privée commerciale en concluant plusieurs accords salariaux dont le dernier date du 11 mai 2023. Néanmoins, le dispositif de l’article 47 reposant sur une enveloppe fermée de 261 millions d’euros, il ne peut s’appliquer à ces nouveaux accords salariaux, l’avenant 43 et l’extension du CTI utilisant déjà l’ensemble du fonds CNSA. Dans les faits, ce dispositif qui se voulait pérenne et s’appliquer à toutes les revalorisations salariales pour les professionnels des services d’aide à domicile, relève plutôt du principe du « premier arrivé, premier servi » ne cofinançant des accords salariaux que jusqu’à épuisement de l’enveloppe, les accords suivants n’étant pas financés contrairement à la lettre et à l’esprit du dispositif.

En conséquence, cet amendement vise à augmenter le fonds maximum disponible prévu par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à hauteur de 400 millions afin de permettre le cofinancement par la CNSA de tous les accords nationaux de revalorisation salariale applicables aux SAAD.