Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » Le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,5 ». Le montant : « 15,8 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...

L’article 102 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 22 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Auparavant, l’assurance maladie ne pouvait réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Sur le fondement des modification...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,0 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième co...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de l...

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : « Substituer au mot "deuxième", le mot "premier" ". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 14,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,6 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colo...

I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d'officine. II. - Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de ...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Li...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. L’article L1172‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le dernier alinéa est ainsi complété : « ainsi que leurs modalités de prise en charge.» . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots « Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » sont insérés les mots « qui s’assurent de la répartition des financements aux établissements et service...