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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
908 amendements trouvés
20/10/2023 — Amendement N° 2043 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant. Exposé sommaire : L’accélérat...
20/10/2023 — Amendement N° 2042 au texte N° 1682 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Bazin
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...
20/10/2023 — Amendement N° 2041 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder
Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dan...
20/10/2023 — Amendement N° 2040 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité so...
20/10/2023 — Amendement N° 1968 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...
20/10/2023 — Amendement N° 1966 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière, les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1...
20/10/2023 — Amendement N° 1964 au texte N° 1682 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la br...
20/10/2023 — Amendement N° 1940 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de...
20/10/2023 — Amendement N° 1939 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...
20/10/2023 — Amendement N° 1938 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes â...
20/10/2023 — Amendement N° 1937 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de mater...
20/10/2023 — Amendement N° 1936 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile...
20/10/2023 — Amendement N° 1935 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de créer une « prime voiture » pour les familles nombreuses, en l...
20/10/2023 — Amendement N° 1934 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de revenir sur la décision prise en 2013 de baisser le quotient f...
20/10/2023 — Amendement N° 1933 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...
20/10/2023 — Amendement N° 1932 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les ...
20/10/2023 — Amendement N° 1931 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
« I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...
20/10/2023 — Amendement N° 1930 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
« I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...
20/10/2023 — Amendement N° 1929 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Le Gouvernement s’engage à ce que le taux d’évolution global des moyens alloués aux établissement ou service social ou médico-socia pour le secteur « Personnes âgées » soit équivalent de la progression de 4,6 % de l’objectif national de dépenses d’assurance malaldie personnes âgées pour 2024. Exposé sommaire : L’évolution du forfait soin est ...
20/10/2023 — Amendement N° 1927 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de santé...
