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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

293 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 164 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de résul...

06/04/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires mettent en garde les investisseurs en matière d’investissement immobilier relatif à des résidences de service à destination d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépend...

06/04/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes, sans...

06/04/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur ses activités relatives à l’hébergement, et, quand ces établisse...

06/04/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots ...

06/04/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...

06/04/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Un article paru ...

06/04/2023 — Amendement N° 157 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ; 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de finan...

06/04/2023 — Amendement N° 156 au texte N° 1070 - Article 10 (Adopté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuve...

06/04/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Bazin

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

06/04/2023 — Amendement N° 153 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Bazin

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français. Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départe...

06/04/2023 — Amendement N° 151 au texte N° 1070 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...

06/04/2023 — Amendement N° 150 au texte N° 1070 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

06/04/2023 — Amendement N° 149 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bazin

Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

06/04/2023 — Amendement N° 148 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » les mots : « un président de conseil départemental ». Exposé sommaire : Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée. A la place du mini...

06/04/2023 — Amendement N° 135 au texte N° 1070 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. » Exposé sommaire : Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles. Dès l...

06/04/2023 — Amendement N° 122 au texte N° 1070 - Article 2 (Adopté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux centres intercommunaux d’action sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6. À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres intercommunaux d'actio...

06/04/2023 — Amendement N° 121 au texte N° 1070 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux centres communaux d’action sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6. À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres communaux d'action sociale....

06/04/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 1070 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ». Exposé sommaire : Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6. À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres com...

06/04/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Ray, Mme Genevard, M. Schellenberger

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...