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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 122 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1378 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6.
À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres intercommunaux d'action sociale.
Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.
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