Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : Se...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». 2° Avant la dernière phrase, est insérée ...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Le chapitre VII du titre I^er de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Le chapitre II du titre I^er de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les compt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans ce cadre, ce rapport évalue également le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, ...

I. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la p... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 151 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 150 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 149 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I du présent article s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 148 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Non soutenu) M. Bazin Le 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Les troisième à dixième lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b sont ainsi rédigées : «  51,3 283,4 55 Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 147 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’ » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 146 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Bazin I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 145 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1... Voir tout l'amendement 26/01/2023 — Amendement N° 144 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Bazin I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org