Projet de loi de finances pour 2024

Le chapitre II du titre VII du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 372‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 372‑3. – Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant dans l’une des collectivités régies par le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer le rétablissement du dispositif « stratégie du bon achat » dans les outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable », les mots : « nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents né ». Exposé sommaire : L’amendement présenté a pour objet de modifier le...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 est complétée par les mots : « , notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la continuité territor...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	209 500
Conditions de vie outre-mer	0	0
Osmoseur Collège de Rangiroa(ligne nouvelle)	20... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3193C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 838 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Centre de traitement d'appels de Polynésie(ligne nouvel... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3192C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3191C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Renforcer les effectifs des centres communaux et inte... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3190C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Formation des agents des centres communaux et interco... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3189C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Naillet, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Le Gayic, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 Renforcement des effectifs ONF en Outre-mer(ligne nou... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3188C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds spécifique pour la préservation de la biodivers... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3187C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds de réhabilitation des établissements scolaires ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3186C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Développement de l’autopartage dans les territoires d... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3185C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Aide à l'aménagement des communes(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3184C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Education et sensibilisation à une alimentation local... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3183C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Avi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Renforcement des effectifs de la Direction générale d... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3182C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 6 000 000 Renforcement des effectifs de l'Autorité de la concur... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3181C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Plan d'urgence contre l'illettrisme et la déscolaris... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3180C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Naillet, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 Fonds d'amorçage pour le développement des mobilités... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org