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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3191C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu de solidarité active(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des Centres Communaux d’Action Sociale dans les territoire ultra-marins.
En ce qui concerne l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les Centres Communaux d’Action Sociale jouent un rôle crucial. Près d’un quart d’entre eux établissent des conventions avec les conseils départementaux pour aider les allocataires du RSA à élaborer et à signer le Contrat d’Engagement Réciproque CER, en particulier avec les publics les plus éloignés de l’emploi. Le projet de loi pour le plein emploi a récemment réformé l’accompagnement des demandeurs d’emploi en introduisant un nouveau Contrat d’Engagement Unifié, qui précise les obligations et l’intensité de l’accompagnement.
Ce contrat remplace le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le Contrat d’Engagement Réciproque. En cas de non-respect des actions définies dans ce document, la loi prévoit des sanctions dont la durée et le montant seront fixés par décret. Cependant, selon la Drees, moins de 50 % des bénéficiaires du RSA sont orientés vers un organisme autre que Pôle Emploi et n’ont donc pas de Contrat d’Engagement Réciproque.
Cette problématique liée à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est en grande partie due au manque de personnel disponible. C’est une réalité que les Centres Communaux d’Action Sociale signalent régulièrement en mettant en évidence les risques d’une dégradation importante, voire d’une remise en question de l’efficacité des politiques menées en leur faveur. Par le biais de cet amendement, nous sollicitons le financement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire au sein des Centres Communaux d’Action Sociale des Outre-mer qui accompagnent les bénéficiaires du RSA.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunaux d’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu de solidarité active » d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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