Lutte contre les dérives sectaires
(Article 2)

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de l’éducation ». Exposé sommaire : Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l'éducation puisse nouer des partenariats avec la Milviludes. C'est l'objet de ce...

Substituer aux mots : « les programmes d’enseignement secondaire », les mots : « le programme d’enseignement moral et civique au collège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires soit intégrée au programme d'enseignement moral et civique (EMC) au collège.

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « sur son site internet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que la liste des mouvements sectaires sera mise en ligne sur le site Internet de la Milviludes afin que tous les citoyens y aient facilement accès. Cela permettrait par ailleurs que la dernière vers...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou manifeste ». Exposé sommaire : L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le phénomène des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont les agissement des mouvements à caractère sectaire qui doivent être observés et analysés et non le "phénomène" en lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement propose de supprimer l’article 1er visant à rendre plus « visible » les sanctions contre les dérives sectaires en créant une infraction différente de l’abus de faiblesse et un délit séparé permettant de réprimer les agissements ayant pour conséquence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques da...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » » Exposé...

À l’alinéa 4, après le mot : « respect », insérer les mots : « de la liberté de conscience et ». Exposé sommaire : Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4, bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées à sa rédaction par le Conseil d’État, demeure attentatoire aux libertés sans garantie d’une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 1er qui avait déjà été supprimé en commission des lois par les sénateurs, considérant que l’application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit. En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal - dans sa rédaction issue de...

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant pe...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement do...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : La Miviludes ne pourra pas sensibiliser en même temps tous les agents publics. Il convient donc de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale qui sont en pr...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et au sein des consulats pour soutenir des Français victimes de dérives sectaires qui vivent à l’étranger ». Exposé sommaire : Même si la mission intervient sur le territoire national, il convient de ne pas oublier les cas de dérives sectaires qui peuvent toucher nos concitoyens qui vivent à l'étranger....

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « en particulier les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des PMI et des services de ...