Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

Compléter cette proposition par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. – Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite ». Exposé sommaire : L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévo...

L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et devoirs liés à cette forme d’engagement. Exposé sommaire : Dans un contexte où l'engagement bénévole et le volontariat jouent un rôle essentiel dans le tissu social,...

À l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « effectuée chaque année et ». Exposé sommaire : Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines e...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucr...

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux reconnaitre les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés : « f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020‑01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ; « g) Les pe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Actuellement, pour organiser une tombola solidaire, ...

I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquent...

Le code civil est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé : « Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ign...

L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à ...