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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 2
L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris aux organismes sans but lucratif.
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