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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 88 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 1925
Article 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, pour organiser une tombola solidaire, les associations doivent expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire.
Par soucis de simplification administrative, cet amendement propose d'exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation.
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