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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 93 (Tombe)
Publié le 24 janvier 2024 par : Mme Petex-Levet, Mme Bonnet, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Dubois, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1925
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« effectuée chaque année et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines entités œuvrant pour l'intérêt général. Au cœur de cet amendement se trouve la notion de délibération annuelle, un mécanisme essentiel qui permet aux autorités locales de décider des exonérations accordées aux fondations et associations.
Le processus délibératif prévu par cet amendement se déploie chaque année et repose sur la prise de décision des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions énoncées dans le texte, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont habilités à exonérer, par le biais d'une délibération, une partie de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non dédiés à l'habitation principale pour des entités spécifiques.
La délibération annuelle doit respecter certaines conditions fixées par l'amendement. Tout d'abord, les bénéficiaires de cette exonération doivent être des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des fondations universitaires ou partenariales énumérées dans le code de l'éducation. De plus, les œuvres ou organismes concernés doivent être orientés vers des secteurs tels que la philanthropie, l'éducation, la science, le social, l'humanitaire, le sport, la culture, la défense de l'environnement, ou la promotion du patrimoine artistique et culturel français.
La délibération annuelle a des répercussions concrètes sur le paysage fiscal local, offrant aux entités admissibles une allégement financier important. Cette mesure incitative encourage les fondations et associations à poursuivre leurs actions bénéfiques pour la société tout en stimulant l'engagement philanthropique et culturel.
En conclusion, cet amendement représente une démarche novatrice visant à concilier impératifs fiscaux locaux et soutien aux initiatives d'intérêt général. La délibération annuelle émerge comme un instrument clé, permettant aux autorités locales de façonner chaque année les exonérations accordées, favorisant ainsi un partenariat dynamique entre les collectivités territoriales et les entités contribuant positivement à la société.
Tel est l'objet de cet amendement.
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