Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

D'autre part, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir fourni, en annexe de ce projet de loi, un rapport de plus de 100 pages, qui n'était pas obligatoire. Je vous invite à le lire, car il est riche en informations, notamment sur les questions que vous avez posées.

En 2014 – il me semble que vous étiez alors au courant, monsieur Vallaud –, combien de pages accompagnaient le projet de loi Touraine tendant à augmenter la durée de cotisation ? Presque aucune information n'a été donnée alors sur l'impact de la réforme.

Je veux répondre à monsieur Jumel, sans polémique, que nous sommes nombreux, sur ces bancs, à faire de la politique parce que nous aimons les gens. Sans cela, on n'est pas un bon politicien.

Moi, je fais de la politique pour améliorer la vie des gens. J'ai voulu être députée car, depuis que je suis jeune, j'écoute les débats, dont certains m'ont permis de comprendre des données sur la société que je n'avais pas et de changer d'avis.

C'était vraiment passionnant. Néanmoins, je ne sais pas si les jeunes qui regardent nos débats peuvent se dire la même chose. Je veux aussi vous faire part de ma conviction que cette réforme permettra d'améliorer les pensions et de les maintenir pour les moins favorisés et les plus fragiles d'entre nous.

…et sur la démographie, qui est ce qu'elle est et qui pourrait être meilleure. Vous ne voulez pas voir ce principe de réalité. Néanmoins, sachez que ce n'est en aucune façon parce que nous n'aimons pas les gens que nous faisons cette réforme, bien au contraire.

Je vous promets que je parlerai moins de quatre heures. Après quatre heures, donc, et 600 amendements, dont certains ont été défendus, je vais vous répondre sur le fond.

Vos amendements visent à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés – nous en avons déjà débattu, mais j'y répondrai à nouveau. Nous avons agi en faveur de la justice fiscale avec la taxe sur les Gafam – les géants du numérique –, la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité et la contr...

Cela ne vous empêche pas de répéter des contrevérités, malgré les éclairages que nous vous apportons. Vous prétendez par exemple que le report de l'âge de départ à la retraite entraînera une augmentation du chômage des jeunes : c'est faux. Vous prétendez que la réforme produira 3,6 milliards d'euros supplémentaires de prestations sociales pour ...

Depuis deux jours, nos débats sont très intéressants. Hier après-midi, vous avez reconnu qu'il existait un déficit de notre système de retraite. Hier soir et ce matin, vous avez proposé une des pistes permettant de remédier à ce déficit : baisser le pouvoir d'achat des Français en augmentant les taxations et les impôts. En ce début d'après-midi...

Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l'opposition. Vous l'avez dit, monsieur Tavel, l'adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l'âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. Mais vous proposez d'allouer le produit de la tax...

Depuis le début de l'examen de ces amendements portant article additionnel après l'article 2, nous sommes en désaccord sur un point important. Vous soutenez que l'augmentation d'une taxe entraîne un accroissement des recettes, alors que nous avons démontré que lorsqu'une taxe est dynamique, c'est-à-dire quand son produit augmente chaque année, ...

Par ces amendements, vous souhaitez permettre la modulation à la hausse des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction du respect d'objectifs divers – écologiques, environnementaux ou de politique salariale. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont modulées en fonction de la sinistralité dans les en...

Par ces amendements, vous proposez d'augmenter la taxe sur les salaires. Or celle-ci est due, par exemple, par les organismes coopératifs, par les organismes mutualistes, par les professionnels agricoles ou encore par les hôpitaux. Qui ment ? Vous affirmez vouloir taxer les plus riches ; en l'espèce, vous taxeriez les hôpitaux. Le faut-il vraim...

Nous avons eu ce débat à l'article 2 : les différents rapports sur le sujet ne présentent pas cette solution comme étant efficace. Avis défavorable.

Encore une fois, vos amendements visent à rompre le lien entre cotisation et pension. Souhaitez-vous vraiment maintenir le système de retraite par répartition ?

Tout le patrimoine de ceux que vous visez, qui s'élève à environ 500 milliards d'euros, ne permettrait même pas de financer cinq ans de votre réforme ! Avis défavorable.

Vous voulez instaurer ce qui existe déjà dans le droit pour la branche AT-MP, à savoir une modulation du taux de cotisation en fonction de la sinistralité de l'entreprise : plus cette dernière est importante, plus les cotisations sont élevées, et l'inverse est vrai aussi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements visent à augmenter la pénalité financière encourue par les entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les derniers résultats, évalués par la Dares – direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques –, de l'index de l'égalité...

…que vos quarante-trois amendements reposent sur un index auquel vous trouvez manifestement une utilité maintenant, mais que vous avez refusé de voter quand nous nous proposions de l'utiliser pour améliorer l'emploi des seniors. J'ai du mal à vous comprendre. Avis défavorable aux quarante-trois amendements.