Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « majeure » insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 4408

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Ne pas interdire en France des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes qui sont autorisés au niveau européen ; ». Exposé sommaire : L'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisatio...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de la réalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent en être régularisées dans un délai minimal d’un mois et maxi...

À l’alinéa 6, après le mot : « eau » insérer les mots : « , en ce compris les retenues collinaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que les dispositions de l’article 15, raccourcissant les délais de traitement contentieux, s’appliquent à la mise en place des retenues collinaires. Ces ouvrages sont en effet indispensabl...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricol...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Garantir la clarté et l’intelligibilité des textes et, à défaut, s’assurer que les dispositions obscures s’interprètent en faveur de ceux qu’elles obligent. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à définir le champ de l’habilitation de manière à ce que celle-ci mène à une véritable simplifica...

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ». Exposé sommaire : Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs. C’est pourquoi amendement tend ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au mê...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. » Exposé sommaire : L'essai réalisé entre un chef d'exploitation expérimenté et un jeune diplômé a du sens sur une durée d'un an, ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Renforcer la simplification administrative en supprimant notamment le conseil stratégique phytosanitaire ; ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à opérer une simplification administrative pour les agriculteurs. Il convient donc de supprimer le conseil stratégique phyt...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour favoriser le développement des pratiques agroécologiques, le crédit d’impôts dont bénéficient les entreprises agricoles mentionné à l’article 244 quater L du code général des impôts leur est accordé jusqu’à 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà proposé dans le cadre du proje...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots : « au 1° , » Exposé sommaire : Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il prop...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce ...