Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis De privilégier la production nationale et locale dans la commande publique ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter au nombre des actions que les politiques publiques doivent entreprendre pour le renforcement de la souveraineté alimentaire une réforme du...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « De promouvoir », les mots : « D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiqu...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en prenant en compte l’approche « Une seule santé » selon laquelle doit être recherchée, de manière intégrée et équilibrée, l’optimisation de la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de retirer la mention faite à l’approc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa : « 4° bis En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés par la création de pôles d’excellences ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En facilitant l’accès au foncier agricole pour les nouveaux agriculteurs par un aménagement de la fiscalité applicable aux transmissions et des mesures favorisant le portage foncier par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; » Exposé sommaire : L'objet du pr...

À l’alinéa 4, après la mention : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ». Exposé sommaire : La viticulture française est aujourd...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentai...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ». Exposé sommaire : La viticulture française est aujourd'...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environne...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », les mots : « sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'Union européenne à travers la multiplicat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la viticulture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le mot "viticulture" compte tenu de son importance économique, culturelle et patrimoniale pour notre pays. Le vin fait partie du patrimoine de la France et il contribue à son image au niveau internat...

À l’alinéa 37, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « françaises et ». Exposé sommaire : Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non pas seulement européens mais également français. En effet, les exigences françaises ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’utilisation des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessionnels comme référence principale pour caractériser un prix abusivement bas ; ». Exposé sommaire : Alors que la disposition de la loi Egalim relative aux prix abusivement bas reste inappliqué...