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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4578 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de la réalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent en être régularisées dans un délai minimal d’un mois et maximal de deux ans selon les termes de la décision. La régularisation est constatée par le même juge, selon décision au fond rendue suivant la procédure applicable aux référés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accorder ce que l’on pourrait appeler un « délai de grâce », même après le jugement, pour les ouvrages favorisant l’irrigation.
L’acheminement de l’eau est essentiel aux cultures dans certains territoires, en particulier les plus arides, et il convient de s’assurer que tout obstacle s’y opposant est vraiment insurmontable. Autrement, il faut privilégier l’efficacité en incitant à la mise en conformité plutôt que la sanction et l’interdiction définitive d’effectuer les travaux.
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