Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, il est ajouté un article L. 212‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑6 – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité des animaux des esp...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , mentionnés aux a et b du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « neuf » II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « articles 1^er, 4, 5 et 9 » les mots : « dispositions du titre I^er ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version initiale de l'article 3 en prévoyant une durée d habilitation à légifé...

Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixés » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. » les mots : « même règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « et septième » II. – En conséquence, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.