Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CE13 (Adopté)
(1 amendement identique : CL18 )
Publié le 5 mars 2024 par : M. Vojetta.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.