Publié le 5 mars 2024 par : M. Vojetta.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.