Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er...

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « La prime de partage de la valeur versée entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu. « Durant cette période, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à troi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Entre le 1^er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les éta...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impô...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241‑10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreuses branches ont des minimas conventionnels inférieurs au...

Le titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3314‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ain...

I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis<...